L’existence d’un dispositif de recueil et de traitement des signalements d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral et sexuel et d’agissements sexistes est une obligation légale (articles L. 135-6 A et L. 135-6 du Code général de la fonction publique ainsi que les articles R. 135-1 à R. 135-10 du Code général de la fonction publique). L’AEFE a choisi de semi-externaliser le recueil et le traitement de ces signalements. Un arrêté du MEAE en date du 13 juillet 2024 a créé le dispositif de recueil et de traitement des signalements d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral et sexuel et d’agissements sexistes de l’AEFE. Une instruction votée par le CSA en juillet 2025 détaille son fonctionnement.

Dans la fonction publique, l’obligation de mise en place de dispositifs fait suite à l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de 2018 et a été élargie avec la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 à l’ensemble des faits de discrimination, notamment de harcèlement moral, sexuel et sexiste.

Aux termes de l’article L. 135-6 du Code général de la fonction publique et de l’ ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021, les employeurs publics mentionnés à l'article L. 2 mettent en place un dispositif ayant pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements.

Le dispositif prévu à l'article L. 135-6 de signalement des atteintes volontaires à l'intégrité physique, des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, des agissements sexistes, des menaces ou de tout autre acte d'intimidation comporte :

1. Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels comportements ;
2. Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels comportements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien ;
3. Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels comportements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée au titre de l'article L. 134-1 et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d'une enquête administrative.

A ce titre, les administrations sont libres d’internaliser ces dispositifs, d’avoir recours à un prestataire, d’opter pour une configuration mixte, ou de les mutualiser. L’AEFE a opté pour un dispositif semi-externalisé, dans lequel le recueil du signalement est exclusivement effectué par l’organisme spécialisé.

Le dispositif est compétent pour recueillir le signalement des agentes et agents employés par l’AEFE s’estimant victimes ou témoins de violences, de harcèlement moral, de discrimination ou de VSST (Violences sexistes et sexuelles au travail) sur leur lieu de travail ou dans l’exercice de leurs fonctions.

Non, le dispositif de signalement complète, sans s’y substituer, l’ensemble des modalités de signalement, de soutien et de prévention existantes : saisine du service des affaires générales (SAG) ou de la direction des ressources humaines (DRH), recours hiérarchique, saisine des représentantes et représentants du personnel (dont les membres de la formation spécialisée), réclamation auprès du déontologue ou du Défenseur des Droits, saisine de juridictions (dont procédure pénale avec l’article 40 du Code de procédure pénale, dépôt de plainte). Ainsi, la procédure de signalement ne vous empêche pas par exemple d'engager des poursuites devant les juridictions prud'hommales et pénales. Les actes constitutifs de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement ou d’agissements sexistes peuvent être sanctionnés par le juge civil ou le juge pénal. Les procédures administratives sont indépendantes des procédures pénales ou civiles.

L’ensemble des personnels du siège peuvent saisir le dispositif, quel que soit leur statut : détaché, position normale d’activité, mis à disposition, contractuel, stagiaire ou apprenti. 

Le dispositif est ouvert aux personnels du réseau employés par l’AEFE : personnels titulaires de la fonction publique détachés sur contrat pour exercer dans les établissements en gestion directe (EGD) et conventionnés, aux personnels recrutés en contrat de droit local par les EGD, stagiaires, services civiques et volontaires internationaux des EGD. Les personnels de droit local exerçant dans les établissements conventionnés dont le signalement impliquerait un agent détaché auprès de l’AEFE peuvent aussi saisir le dispositif.

Les collaborateurs extérieurs et occasionnels de l’AEFE ainsi que les agents ayant quitté l’AEFE depuis moins de 6 mois peuvent également saisir le dispositif.

Dans le cas où la personne auteure du signalement ne relève pas du périmètre de compétence du dispositif, cette dernière en est informée et le cas échéant, réorientée vers les services et personnes susceptibles d’apporter une réponse à son signalement.

Il est possible à un agent ou une agente de l’AEFE de déposer plusieurs signalements pour des faits différents.

Oui, cela est possible. L’anonymat de l’auteur ou de l’auteure du signalement est conservé s’il ou elle en fait la demande.

Le dispositif est saisi par le biais d’une plateforme internet sécurisée https://signalement.aefe.fr/. Le dépôt du signalement peut se faire par un message écrit ou oral. La personne auteure du signalement précise son statut, les faits qu’elle souhaite signaler ainsi que les coordonnées sur lesquelles elle souhaite être recontactée. Si elle exerce dans le réseau, elle indique également son établissement d’origine. Elle peut fournir tout document (écrit, photo, vidéo, etc.) ou témoignage susceptible d’étayer son signalement. Un code personnel lui est communiqué à l’issue du dépôt de son signalement grâce auquel elle pourra se reconnecter.

L’action du dispositif s’inscrit dans le strict respect des principes de confidentialité, d’impartialité et d’indépendance hiérarchique. Les informations portées à la connaissance du dispositif sont strictement confidentielles et aucune information ne sera divulguée par l’organisme spécialisé, à moins que vous n’en ayez fait expressément la demande. 

Les alertes sont recueillies et traitées de façon à garantir une stricte confidentialité :

• de votre identité en tant qu’auteur ou auteure du signalement ;
• de l’identité de la ou des personne(s) visée(s) par le signalement ;
• de tout tiers mentionné dans le signalement ;
• des documents, informations ou données recueillis dans le cadre du signalement.

Les personnes appelées à connaître du contenu du signalement prennent toutes les mesures utiles pour préserver la sécurité et garantir la confidentialité des documents et informations, que ce soit à l’occasion de leur recueil, de leur traitement ou de leur conservation. Elles sont d’ailleurs tenues par un engagement écrit de confidentialité renforcé.

Le dispositif comprend trois phases :

• Une phase de recueil des signalements effectués par les personnes s’estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements et une analyse de premier niveau est assurée par l’organisme spécialisé
• Une phase d’orientation des personnels auteurs de signalements vers les services et professionnels chargés de leur accompagnement et de leur soutien (pour les personnels du siège) et vers la Direction des ressources humaines de l’AEFE pour les personnels du réseau
• Une phase de traitement des signalements assurée par l’autorité hiérarchique de l’AEFE, et consistant à déterminer et à mettre en œuvre les mesures appropriées.

Après analyse des éventuels documents et témoignages transmis et analyse du compte-rendu d’entretien, l’organisme spécialité évalue si les faits qui lui ont été signalés paraissent susceptibles de constituer des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou de violence sexiste et sexuelle. Il conclut, soit au classement sans suite du signalement avec possibilité d’un accompagnement, soit à la saisine des autorités administratives compétentes pour traitement des faits signalés. 

Il est précisé dans l’instruction (point 4-2-1) que dans le cas où les faits ne rentreraient pas dans le périmètre du dispositif, et où ils seraient tout de même source de tensions, de conflits, ou d’incompréhension, l’organisme spécialisé transmet à la personne auteure du signalement les informations relatives à divers organismes compétents (associations, etc.) pour prendre les mesures d’accompagnement adaptées. L’organisme peut également l’informer sur la fiche de prévention et de gestion des conflits de l’agence. Sous réserve de l’accord de cette personne, l’organisme spécialisé transmet le signalement aux autorités compétentes, à savoir la secrétaire générale pour l’ensemble des situations, et en outre, à la Direction des Ressources Humaines (DRH) de l’AEFE s’agissant des personnels du réseau.

Dans le cas où la personne auteure du signalement relève du périmètre de compétence du dispositif, elle est contactée par l’organisme spécialisé via la messagerie sécurisée de la plateforme et au plus tard 3 jours ouvrés après réception du signalement afin de convenir d’une date d’entretien. 

L’entretien a lieu au plus tard 8 jours calendaires après la réception du signalement, de façon confidentielle, par téléphone ou par messagerie sécurisée. Il fait l’objet d’un compte-rendu rédigé par l’organisme spécialisé dans les 48 heures ouvrées et soumis à la relecture et à la validation de la personne auteure du signalement. 

La qualification de violence comprend toutes les formes de violence, qu’elles soient physiques, verbales ou psychologiques, qui portent atteinte à l’intégrité ou à la dignité d’une personne.

Une situation de discrimination est qualifiée lorsqu’une personne est traitée de manière défavorable en raison de critères interdits par la loi, comme par exemple l’origine, le sexe, l’âge, le handicap, la religion ou l’orientation sexuelle. Elle peut concerner l’accès à l’emploi, au logement, aux services ou aux droits fondamentaux. (Article 225-1 du Code pénal)

La qualification de « cyber-harcèlement » désigne toute forme de harcèlement en ligne, notamment par des messages insultants, menaçants ou humiliants, sur les réseaux sociaux, par email ou via d’autres plateformes numériques. (Article 222-33-2-2 du Code pénal)

Le harcèlement moral désigne un ensemble d’actes, de comportements, d’écrits ou de propos qui, par leur répétition et leur caractère dégradant, contribuent à nuire psychologiquement à la personne qui en est victime. Il s’agit d’une forme de maltraitance qui peut être le fait d’un ou de plusieurs individus. Le harcèlement a pour objectif ou pour conséquence l’affaiblissement ou la destruction de la victime. Le harcèlement vise à porter atteinte à l’intégrité physique ou psychologique d’une personne. (Article 222-33-2 du Code pénal et article L. 1152-1 du Code du travail). 

Le harcèlement sexuel englobe tout comportement ou propos à connotation sexuelle ou sexiste imposé à une personne et créant ainsi un environnement hostile, offensant ou intimidant, ainsi que toute forme de pression grave visant à obtenir un acte de nature sexuelle. (Article 222-33 du Code pénal et article L. 1153-1 du Code du travail). 

Un agissement sexiste correspond à toute attitude ou parole fondée sur le sexe d’une personne et ayant pour but ou pour effet de de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. (Article L. 1142-2-1 du Code du travail)

Le recueil des signalements ainsi qu’une partie de la procédure d’orientation des personnes (voire du traitement pour ce qui concerne les personnels du siège), sont assurés par un organisme spécialisé (ELEAS), qui a un rôle de conseil et d’accompagnement auprès de tout auteur de signalement, victime présumée ou témoin. 

Oui, vous pouvez y accéder sur l’espace dédié à cet effet sur la plateforme mise en place par ELEAS. L’accès aux informations relatives au signalement est strictement restreint aux seules personnes ayant besoin d’en prendre connaissance dans le cadre de l’instruction du dossier.

Contact : dpo.aefe@diplomatie.gouv.fr

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, vous bénéficiez d’un droit d’accès, d’information, de rectification, ou encore de limitation du traitement selon les dispositions réglementaires en vigueur, et de suppression après étude de l’AEFE de la demande du demandeur.

En revanche, la personne concernée par une alerte ne peut pas s’opposer par principe au traitement de ses données personnelles, conformément aux dispositions de l’article 21 du RGPD. Elle pourra néanmoins s’opposer au traitement de ses données personnelles en cas d’erreur et en prouvant que ses données n’ont pas ou plus à être traitées.

La personne qui fait l’objet d’un signalement ne peut en aucun cas obtenir d’informations concernant l’identité de l’émetteur de l’alerte sur le fondement de son droit d’accès. De manière générale, lorsque les personnes exercent leurs droits d’accès, elles ne peuvent pas, via l’exercice de ce droit, obtenir communication de données relatives à des tiers. L’ensemble de ces droits, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, peut être exercé en envoyant un message via la messagerie sécurisée de la plateforme accessible avec votre code confidentiel ou en écrivant à dpo.aefe@diplomatie.gouv.fr

Les données recueillies par le dispositif sont conservées par l’organisme spécialisé et le secrétariat général, et la direction des ressources humaines de l’AEFE pour les personnels du réseau, pendant 5 ans. La conservation à l’issue du traitement du signalement et l’archivage du dossier de signalement sont soumis à la réglementation édictée par le Code du patrimoine et le Service interministériel des Archives de France.

La procédure mise en œuvre par l’AEFE garantit l’intégrité et la confidentialité des informations recueillies dans le cadre d’une alerte et, plus particulièrement, l’anonymat de l’intéressé.

Tous les signalements demeurent confidentiels, à chaque étape de la procédure.

Toutes les informations se trouvent sur ORION : un flyer, une vidéo de présentation, l’infographie ainsi que les textes juridiques correspondants.

Votre signalement doit être fait de bonne foi et ne doit porter que sur des faits avérés (les rumeurs ou suppositions n’y ont pas leur place). 

Le signalement doit reposer sur des faits concrets et précis.

Toute allégation formée de façon légère ou de mauvaise foi, dans le seul but de nuire à autrui ou servant de prétexte à diffamer ou calomnier un tiers, peut entraîner une sanction disciplinaire à l’encontre de son auteur, voire le dépôt d’une plainte en justice.

Ainsi, sans préjudice de la qualification d’autres infractions pénales pour lesquelles l’auteur d’un signalement pourrait être poursuivi, l’article 226-10 du Code pénal sanctionne l’auteur d’une dénonciation calomnieuse ou d’une fausse déclaration. Cette infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

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